_Union Nationale des Retraités et Personnes Agées_

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- Dispositions légales en cas de Report ou Annulation de voyages (8/04/2020)

Chers adhérents

 

Nombre d'entre vous s'interrogent sur les conséquences sur le confinement en termes de report ou l'annulation des voyages auxquels vous avez souscrits. En voici les règles applicables à ce jour :

 

L'ordonnance parue au Journal officiel du 26 mars 2020* modifie les obligations des professionnels du tourisme en matière de remboursement.

En temps normal, c'est le Code du tourisme qui s'applique aux voyages à forfait. Il protège le voyageur en prévoyant le remboursement intégral en cas d'annulation par l'organisateur et aussi par le client lorsque des circonstances exceptionnelles et inévitables surviennent (comme la crise sanitaire actuelle).

Cependant, en raison de l'ampleur du risque économique encouru par les prestataires dans le contexte de crise et afin de respecter les droits des consommateurs, les obligations des professionnels ont été exceptionnellement adaptées au moyen d'une dérogation au droit au remboursement.

 

Cette mesure dérogatoire s'applique notamment aux contrats portant sur des voyages à forfait vendus par un tour-opérateur ou une agence de voyage.

Elle concerne les annulations ayant eu lieu entre le 1er mars 2020 et le 15 septembre 2020 inclus, qu'elles soient à l'initiative du professionnel ou bien du consommateur.

 

L'ordonnance prévoit que dans un délai de 3 mois, l'opérateur doit proposer à son client :

- le report de votre séjour pour une prestation identique ou équivalente à celle qui a été annulée, mais dont le prix n'est pas supérieur et qui ne doit pas donner lieu à la facturation de nouveaux frais ;

- ou un avoir valable pendant 18 mois. Si l'avoir n'est pas utilisé avant la fin de ce délai, le client sera remboursé de l'intégralité des paiements effectués ou, le cas échéant, du solde de l'avoir restant.

 

Souhaitant avoir répondu à vos interrogations et comptant sur votre compréhension,

La Présidente

 

(*)Texte de référence:Ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure.

 

 

Pour votre santé et celle des autres, RESTEZ CHEZ VOUS.

Si vous êtes toutefois obligés de sortir de votre domicile, respectez les mesures de sécurité et munissez vous impérativement de l'attestation dérogatoire au confinement dûment complétée et signée (sur papier ou sur smartphone).

 

 



08/04/2020

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